Avis 20144606 Séance du 18/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de copie de l'ordre d'annulation du titre de perception n° 308 émis le 24 juin 1987 à l'encontre du demandeur pour un montant de 12 477,79 € concernant un trop-perçu de traitement du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1985. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il est toujours en possession de l'administration, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.