Avis 20144585 Séance du 18/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du décompte des sommes retenues sur ses pensions par la trésorerie d'Ollioules et de celles lui restant à devoir. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ce décompte a été communiqué au demandeur le 11 décembre 2014 par la direction départementale des finances publiques du Var. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.