Avis 20144583 Séance du 18/12/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction diocésaine de l'enseignement catholique de l'Allier à sa demande de communication sur place, avec possibilité de copies, de l'intégralité de son dossier administratif personnel de professeur de philosophie ayant exercé de 1995 à 2010 au lycée privé Saint-Pierre à Cusset. Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la direction diocésaine de l'enseignement catholique de l'Allier, la commission rappelle que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou sous contrat d'association sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, et que les documents produits ou reçus par eux dans le cadre de cette mission sont soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 (avis n° 20081386 du 6 mai 2008). Elle souligne toutefois que le contrat par lequel une telle mission est confiée à chaque établissement n'est conclu, sur le fondement de l'article L442-5 ou L442-12 du code de l'éducation, qu'avec celui-ci, sans que les dispositions de ce code de l'éducation prévoient l'intervention d'organismes tiers. La commission en déduit qu'un directeur diocésain de l'enseignement catholique et son comité diocésain, auxquels n'est pas confiée, en droit, la mission de service public dont sont chargés les établissements d'enseignement privé sous contrat, ne sont pas des personnes privées chargées d'une mission de service public, auxquelles seraient applicables les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour connaître de la demande. Au surplus, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la direction diocésaine de l'enseignement catholique de l'Allier a informé la commission qu'il ne détenait pas les documents sollicités, le comité n'étant pas l'employeur des enseignants affectés dans les établissements catholiques d'enseignement sous contrat. La commission précise qu'il appartient à Madame X, si elle l'estime utile, de demander communication de son dossier administratif au recteur de l'académie de Clermont Ferrand ou au lycée privé Saint-Pierre à Cusset.