Avis 20144581 Séance du 18/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dieuze à sa demande de copie des délibérations relatives à la création de la future zone industrielle située à la sortie de la commune en direction de Nancy. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les délibérations demandées, si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.