Avis 20144564 Séance du 18/12/2014

Monsieur X X'X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF des Alpes-Maritimes à sa demande de copie des déclarations des sociétés suivantes préalables à son embauche : 1) SAS ISS Abilis France (SIRET : 54201695102862), 33 chemin Fades, 06110 Le Cannet  avant l'embauche du 25 août 2011, 2) Azur Groupe Eficium ( SIRET : 39772757900039), 131 avenue du Xocteur Julien Lefèbvre, 06270 Villeneuve-Loubet avant l'embauche du 23 août 2010. En l'absence de réponse de l'URSSAF des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou qu'elle reçoit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle que la déclaration unique d'embauche et les pièces qui s'y rapportent sont communicables au salarié concerné, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.