Avis 20144544 Séance du 18/12/2014

Monsieur X X, pour l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA)) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ille-sur-Têt à sa demande de copie, sur cédérom, de l'intégralité de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du forage F4 Le Rosaret situé sur la commune et destiné à l'alimenter. En l'absence de réponse du maire d'Ille-sur-Têt à la date de sa séance, la commission estime que ce dossier est communicable à toute personne qui le demande, en application des articles L123-11 et L124-1 à L124-8 de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.