Avis 20144526 Séance du 18/12/2014

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à la demande de son client tendant à la délivrance d'une copie de l'ensemble des pièces se rapportant à sa notation pour l'année 2012, à la révision de notation qu'il a engagée et à l'ensemble de ses récompenses et sanctions depuis le début de sa carrière. La commission rappelle que le dossier individuel de l'intéressé lui est communicable soit directement soit par l'intermédiaire de son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, par consultation gratuite sur place ou, s'il le souhaite, par délivrance de copies, à ses frais, dans les conditions fixées par l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'arrêté interministériel du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de l'intérieur de communiquer ces documents au demandeur.