Avis 20144518 Séance du 18/12/2014

Monsieur X-X X, pour l'association « Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères » (CPEPESC) de Franche-Comté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Jura à sa demande de communication par courriel ou copie sur cédérom d'une copie des documents suivants : 1) les dossiers « loi sur l'eau » correspondant au remblai dans une cariçaie au lieu-dit « la Grange Bedey » et au remblai dans une roselière en bordure sud-ouest de l'étang du Château Rouillaud ; 2) les mesures administratives prises au titre de la police de l'eau concernant ces remblais. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.