Avis 20144511 Séance du 18/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes de Montfaucon-Varennes à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération relative à l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte d'étude et de traitement des déchets (SMET) en date du 29 juillet 2013 ; 2) la délibération précisant l'avis de la commune de Romagne-sous-Montfaucon. En l'absence de réponse du président de la Communauté de communes de Montfaucon-Varennes, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document visé au point 1. En ce qui concerne le document visé au point 2, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.