Avis 20144503 Séance du 18/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande d'obtention d'une copie du rapport complémentaire établi par le contrôleur mentionnant les propos que le demandeur aurait tenus lors d'un contrôle dans le métro. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de la RATP a informé la commission que le rapport sollicité a été établi par le contrôleur à l'appui du procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre du demandeur. La commission rappelle que les procès-verbaux dressés par les agents assermentés des exploitants de services publics de transports terrestres en vertu des articles R529-3 et suivants du code de procédure pénale, qui peuvent donner lieu au paiement d'une amende transactionnelle éteignant l'action publique, ainsi que tous les documents établis à l'appui de cette procédure, constituent des documents judiciaires, comme tels exclus du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.