Avis 20144489 Séance du 18/12/2014

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Eyragues à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté municipal en date du 26 août 2014 autorisant l'encierro à l'eyraguaise ; 2) l'arrêté municipal autorisant l'encierro du 15 janvier 2014, dans les rues d'Eyragues. La commission, qui prend note de l'accord du maire d'Eyragues en ce qui concerne l'arrêté mentionné au point 1), rappelle qu'ils sont tous deux communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, s'agissant de l'arrêté mentionné au point 2), qu'il existe, le maire ne s'expliquant pas sur ce point. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur les deux points de la demande.