Avis 20144468 Séance du 18/12/2014

Communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le dernier rapport annuel du comité d’éthique chargé de garantir la régularité du système de Xurveillance mis en place par la municipalité ; 2) la charte de ce comité d'éthique.
Monsieur X X, pour le collectif « X X X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vannes à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le dernier rapport annuel du comité d’éthique chargé de garantir la régularité du système de Xurveillance mis en place par la municipalité ; 2) la charte de ce comité d'éthique. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ainsi que de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission estime, s'agissant du document visé au point 2), que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, si la charte a été établie par délibération du conseil municipal ou par décision du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.