Avis 20144458 Séance du 11/12/2014

Monsieur X X, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (aadecaa), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication d'une copie, sur cédérom, de l'intégralité de l'enquête publique relative à la 3e modification du plan local d'urbanisme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a communiqué à la commission des courriels par lesquels il a transmis en pièce jointe au demandeur les documents sollicités, le 29 juillet et, à nouveau, le 24 novembre 2014, en indiquant à celui-ci la possibilité d'en obtenir également une copie sur cédérom s'il le souhaitait. Elle déclare donc irrecevable la demande, le refus de communiquer allégué n'étant pas établi.