Avis 20144456 Séance du 11/12/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des dates et des comptes rendus des entretiens menés dans le cadre de son entretien professionnel pour l'année 2013. La commission relève que Madame X a reçu communication du compte rendu de l'entretien professionnel qui s'est tenu le 15 septembre 2014 et dont la date est mentionnée. Elle ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. La commission, qui a pris connaissance du courrier complémentaire de Madame X, estime que s'il existe d'autres documents répondant à sa demande, comportant la mention des dates des entretiens professionnels, ils lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.