Avis 20144436 Séance du 11/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Coignières à sa demande de communication du tableau des effectifs de catégorie B toutes filières confondues depuis le 1er janvier 2014. En l'absence de réponse du maire de Coignières à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, prend la forme d'une délibération du conseil municipal. Il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.