Avis 20144435 Séance du 11/12/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Hacqueville à sa demande de copie des justifications de la sous-préfecture des Andelys et de la Direction des routes du conseil général concernant l’autorisation de créer des parking en cas de refus d’entretien de la part des riverains des trottoirs situés au droit de leur propriété. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Hacqueville a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où il a seulement recueilli les informations utiles par téléphone. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande.