Avis 20144419 Séance du 11/12/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier de La Rochelle - Ré -Aunis à sa demande de communication de l'enregistrement de l'appel qu'elle a passé au SAMU entre le 22 et le 25 août 2014 et de l'échange téléphonique avec le médecin-régulateur qui l'a prise en charge. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission rappelle également que les enregistrements sonores des communications téléphoniques du SAMU passées entre un médecin régulateur et un appelant, même si elles ne font pas partie du dossier médical au sens strict, contiennent des informations relatives à la santé de la personne objet de l'appel et, de ce fait, communicables au même titre que le reste de son dossier, en application des dispositions précitées. En l'espèce, la commission constate que la demande porte sur la communication d'une copie de l'enregistrement d'un appel passé par Madame X elle-même. Elle émet donc un avis favorable à sa communication, sous réserve que l'enregistrement n'ait pas été détruit, la circonstance invoquée par le directeur du centre hospitalier que les enregistrements du Centre 15 font intervenir de nombreux acteurs externes et internes clairement identifiables lors de l’écoute des bandes étant sans incidence sur l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs organisé par la loi du 17 juillet 1978.