Avis 20144405 Séance du 11/12/2014

Monsieur X-X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à sa demande de copie du rapport accompagné de ses annexes et des notes de rédaction, établi à la suite du contrôle du bâtiment, objet du permis de construire n° PC 059 239 D 0029, effectué le 17 juin 2014. En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve des éventuelles mentions couvertes par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.