Conseil 20144403 Séance du 11/12/2014

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 décembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère administratif ou caractère judiciaire d'une évaluation sociale réalisée par les services départementaux à la demande du substitut du procureur chargé des mineurs mais qui n'a débouché sur aucune suite pénale, le dossier ayant été classé sans suite. La commission constate, au vu des informations que vous avez transmises, que l'évaluation sociale a été réalisée par vos services à la demande du substitut du procureur, à la suite d'un signalement effectué par le centre hospitalier d'Orléans. La commission rappelle que les documents détenus par les autorités administratives (en particulier les services d’aide sociale à l’enfance), dès lors qu'ils ont été élaborés à la demande ou à l'intention du procureur de la République constituent des pièces relevant de l’autorité judiciaire et sont, comme tels, soustraits au droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, peu importe qu'en l'espèce cette procédure ait fait ultérieurement l'objet d'un classement sans suite. Seule l'autorité judiciaire peut décider de la communication de ce document si elle l'estime opportun.