Avis 20144395 Séance du 11/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Grau-du-Roi à sa demande de communication des plans des concessions concernant les appontements de la régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue, réalisés en juillet 2014 par Madame X-X, géomètre-expert à Nimes. En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve qu'ils ne constituent pas des documents préparatoires. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable.