Avis 20144379 Séance du 11/12/2014

Monsieur X XNE a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2014, à la suite du refus opposé par maire de Fort-de-France à sa demande de copie intégrale de l’acte de naissance de Monsieur X X X-X, né le 4 mars 1931 à Fort-de-France. En l'absence de réponse du maire de Fort-de-France à la date de sa séance, la commission relève que cet acte de naissance ayant plus de 75 ans, il est désormais accessible à tous, conformément au code du patrimoine. Elle émet donc un avis favorable.