Avis 20144340 Séance du 11/12/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Logonna-Daoulas à sa demande de communication de l'étude financière réalisée par le trésorier de Daoulas à la demande du maire de la commune. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Logonna-Daoulas, considère que les rapports d'analyse financière réalisés à la demande des collectivités territoriales constituent des documents administratifs communicables, sous réserve qu'ils soient achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise que les analyses financières prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible des finances locales sur plusieurs années au regard de différents scénarios, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance qu'il n'émane pas des services municipaux mais du trésorier principal ne saurait faire obstacle au droit d'accès que le demandeur tient de la loi précitée. Elle émet donc un avis favorable.