Avis 20144329 Séance du 11/12/2014

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal des eaux de l’Arconce à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des rapports annuels 2011, 2012 et 2013 de la commission de contrôle financier du délégataire de gestion de l'eau potable, établis conformément aux articles R2222-1 à R2222-6 du CGCT. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président du syndicat intercommunal des eaux de l'Arconce de procéder à la communication de ces documents à l'association ACE-ARCONCE,