Avis 20144318 Séance du 11/12/2014

Monsieur X-X X, pour le syndicat X des agents territoriaux du conseil général des Deux-Sèvres, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Deux-Sèvres à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents suivants pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 : 1) les carnets de bord afférents à chacun des véhicules de fonction et de service utilisés par les élus et agents du département ; 2) les relevés mensuels de la consommation en carburant et des frais de péage autoroutier établis par Madame X X pour le contrôle du kilométrage effectué. En l'absence de réponse du président du conseil général des Deux-Sèvres à la date de la séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 après occultation des éventuelles mentions relatives à la vie privée des utilisateurs des véhicules en cause. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.