Avis 20144299 Séance du 11/12/2014

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Marsanne à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dossier de bornage réalisé par Monsieur X X, géomètre expert en vue de la rétrocession de parcelles communales à Monsieur X X X et Madame X X ; 2) les actes de rétrocession des parcelles concernées. En l'absence de réponse du maire de Marsanne à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.