Avis 20144298 Séance du 18/12/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Plombières-lès-Dijon à sa demande de communication, par courriel, des documents administratifs que le cirque MAXIMUM a adressés à la mairie lors de sa venue en mars 2014, en application de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. En l'absence de réponse du maire de Plombières-lès-Dijon à la date de sa séance, la commission rappelle néanmoins que dans un précédent avis (n° 20142165 du 3 juillet 2014), elle s'est déjà prononcée sur une demande strictement identique en la considérant sans objet dès lors que le maire avait répondu qu'aucune visite du cirque Maximum n'avait eu lieu dans sa commune au mois de mars 2014. Elle ne peut donc que réitérer son avis. Toutefois, si la visite avait eu lieu au cours d'un autre mois de l'année 2014, alors la commission estimerait que ces documents revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent, autres que les informations relatives à des émissions dans l'environnement, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, à la protection du secret en matière industrielle et commerciale, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émettrait alors, sous ces réserves, un avis favorable.