Avis 20144294 Séance du 27/11/2014

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Tarn à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'acte d'approbation du règlement intitulé « interventions en faveur de l'immobilier d'entreprises industrielles » ; 2) le règlement intitulé « fonds départemental d'aide à l'immobilier d'entreprises », tel que référencé dans la délibération n° 3/27 du conseil général du 16 mai 2014, ainsi que son acte d'approbation. En l'absence de réponse du président du conseil général du Tarn à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission estime donc que les documents sollicités, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions et de celles de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.