Avis 20144283 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X-X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le délégué de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département de l'Aude à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux travaux de rénovation de ses trois logements situés Résidence Constancio, 20 avenue Oscar Rougé à Limoux : 1) la restitution de ses factures originales ; 2) les conventions locatives « ANAH - Usufruitiers » pour les trois appartements rénovés. La commission rappelle que l'intéressé tient de la loi du 17 juillet 1978 le droit d'obtenir consultation ou copie, selon son choix, de documents administratifs tels que les factures et conventions sollicitées, qui le concernent directement. Elle émet donc un avis favorable à la demande de communication, dans cette mesure. La commission précise qu'en revanche la restitution ou la délivrance de documents originaux, que recherche en réalité le demandeur, n'est régie ni par la loi du 17 juillet 1978, ni par aucune autre disposition sur la mise en œuvre de laquelle la commission a compétence pour émettre un avis. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la remise au demandeur des originaux de factures et de conventions mentionnés.