Avis 20144280 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants : 1) la notification de sa radiation du dossier d'allocataire qu'il détenait conjointement avec son épouse ; 2) les justificatifs ayant permis cette radiation. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation ou disjonction des mentions susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée de tiers, notamment son épouse, et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, dès lors que cette révélation serait susceptible de leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.