Avis 20144277 Séance du 27/11/2014

Madame X X pour l'association Ensemble Pour La Planète - Initiative citoyenne pour la Nature et l'Homme (EPLP) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des résultats bruts anonymisés des plans de surveillance et de contrôle des végétaux (production locale et importation) concernant l'année 2013. En l'absence de réponse du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de la séance, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle estime donc, en l'absence de précisions de l'administration, que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.