Avis 20144253 Séance du 27/11/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le Président de l'Office Public de l'habitat Sud Atlantic de Bayonne à sa demande de communication des factures d'achat des années 2013 et 2014 des télécommandes actionnant les barrières d'accès à la résidence Balichon. La commission relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007, des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. La commission estime en l'espèce que les documents sollicités, sur la base desquels l'office a demandé à sa locataire le règlement de charges locatives exceptionnelles, s'inscrivent dans les relations de droit privé entre le demandeur et l'office. Elle se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la demande.