Avis 20144251 Séance du 27/11/2014

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Amiens à sa demande de copie du dossier de permis d'aménager délivré pour la création du lotissement « Les Côteaux Saint-Pierre » comportant 96 logements. En l'absence de réponse du maire d'Amiens à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont, lorsque le maire a statué par une décision expresse au nom de la commune, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, s'agissant des documents qui doivent obligatoirement être joints à la demande, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et, s'agissant des autres documents, de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, en ce qui concerne ce dernier ensemble de documents, que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ces documents.