Avis 20144249 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise à sa demande de copie des documents suivants : 1) le courrier qui lui a été adressé en mai 2006 ; 2) le procès-verbal de délibération de la commission de la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise lui ayant attribué le 20 avril 2006 l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour la prise en charge de son fils, X X, pour un taux de handicap entre 50% et 80% ; 3) toutes les décisions ou délibérations ultérieures relatives à la situation de handicap de son fils, pour ce dossier. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.