Avis 20144218 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X-X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villemoisson-sur-Orge à sa demande de communication d'une copie du document adressé par un tiers à la mairie, relatif aux attendus du jugement ayant prononcé son divorce et dont il a eu connaissance oralement à l'occasion d'un entretien dans les locaux de cette administration en juin 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villemoisson-sur-Orge a précisé que ce document faisait apparaître le nom de la personne qui le lui a adressé. La commission estime que le document par lequel le maire a été informé des conditions du divorce du demandeur, qu'il a reçu dans le cadre de ses missions de service public relatives aux activités périscolaires de l'enfant du demandeur, présente de ce fait le caractère d'un document administratif, soumis au droit d'accès garanti par les articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère toutefois qu'il fait apparaître de la part de la personne qui l'a adressé au maire un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci. Elle en déduit qu'il n'est communicable au demandeur qu'après occultation des mentions permettant d'identifier cette personne. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.