Conseil 20144211 Séance du 27/11/2014

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 novembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable du document intitulé « Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de Chennevières-sur-Marne 2014-2017 » conclu le 7 octobre 2014. La commission, qui a pris connaissance de ce document, estime que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, aucune de ses mentions n'étant susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, au sens du d) du 2° du II de l'article 6 de la même loi.