Avis 20144199 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Loire à sa demande de communication d'une copie de l'attestation notariée délivrée par Maître X X X, notaire associée au Puy-en-Velay, justifiant de l'aptitude professionnelle de Monsieur X X acquise pendant dix ans, en vue de la délivrance en faveur de celui-ci de cartes professionnelles portant les mentions « gestion immobilière » et « transactions immobilières » prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Loire a informé la commission qu'il ne détient pas un tel document, qui n'est pas requis pour l'instruction des demandes de carte professionnelle d'agent immobilier. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.