Avis 20144194 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de la Rochette à sa demande de copie de l'intégralité des documents, et courriers de la Direction départementale des territoires (DDT) de la Savoie, concernant l'instruction des quatre demandes de certificat d'urbanisme n° 07320714G2017, n° 07320714G2018, n° 07320714G2019 et n° 07320714G2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de la Rochette a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 6 octobre 2014, les avis qu'il a émis. La commission constate cependant que la demande porte en réalité sur les documents au vu desquels le syndicat a émis ces avis, notamment la "demande complémentaire du service instructeur de la DDTM" émise entre le 21 et 28 juillet 2014 et mentionnée par le président du syndicat dans sa réponse à la commission. La commission estime que ces documents sont communicables au demandeur. Elle émet donc un avis favorable. Elle rappelle au président du syndicat que s'il ne les détient plus, il lui revient de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de se trouver en leur possession, conformément au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.