Avis 20144193 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Roubaix à sa demande de communication d'une copie du certificat de nationalité française (CNF) qui lui a été délivré en mars 1979 par le tribunal d'instance de Roubaix. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Roubaix a informé la commission qu'il n'était plus possible de retrouver un quelconque dossier exploitable concernant cette période, à la suite de multiples dégâts subis dans les caves des locaux du tribunal, sachant, en outre, que seule une copie carbone était archivée au dossier, document extrêmement dégradable, et qu’aucune informatisation n’existait alors. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.