Avis 20144184 Séance du 27/11/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université Montpellier I à sa demande de communication d'une copie de l'avis défavorable de Monsieur X X, responsable pédagogique du centre de formation continue DIDERIS, concernant sa demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'accès en licence professionnelle « Assistant juridique ». La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.