Conseil 20144182 Séance du 27/11/2014

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 novembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la Fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, du compte rendu établi à l'issue de l'intervention menée par le SDIS sur le site du bassin Carrot à Chambon-Feugerolles le 23 juillet 2014 et de l'identité de la personne qui a prévenu les sapeurs-pompiers. La commission constate que ce compte rendu retrace une intervention rendue nécessaire par la pollution accidentelle d'un cours d'eau provoquée par la réparation d'une machine dans une usine riveraine. Ce document comporte ainsi pour l'essentiel des informations relatives à une émission dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, que peut invoquer toute personne, y compris les personnes chargées d'une mission de service public. Aux termes du II de cet article, ne pourrait s'opposer à la communication de telles informations que le risque d'atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales, ou, enfin, à des droits de propriété intellectuelle. La commission estime que ce risque n'apparaît pas en l'espèce. La commission estime donc que le compte rendu en cause est communicable à la Fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique. La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication du nom de la personne qui a prévenu les sapeurs-pompiers : dans la mesure où cette information ne figure pas dans le compte rendu, la demande s'apparente à une demande de renseignements qui ne relève ni de la loi du 17 juillet 1978 ni, s'agissant d'une donnée qui n'a pas le caractère d'une information relative à l'environnement, du code de l'environnement.