Avis 20144123 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de copie des procès-verbaux de récolements d'archives obligatoirement établis par le maire après chaque élection municipale depuis 1983. La commission, qui a pris connaissance de la réponse que le maire lui a adressée, indique, certes, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration et que toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui apparaît pas, compte tenu de la nature des documents demandés et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Les procès-verbaux de récolement d'archives étant communicables à toute personne qui en fait la demande, la commission émet un avis favorable à la demande. Elle rappelle qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.