Avis 20144119 Séance du 27/11/2014

Maître X-X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Warsy à sa demande de copie des documents suivants, concernant la délivrance de neuf permis de construire éoliens délivrés à la SAS Ferme éolienne du Mont de Trême par arrêtés préfectoraux du 6 juin 2013 : 1) la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2011 ; 2) le compte rendu du conseil municipal du 19 décembre 2011. En l'absence de réponse du maire de Warsy à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.