Avis 20144095 Séance du 13/11/2014

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Flize à sa demande de communication des fiches budgétaires dépenses et des fiches budgétaires recettes du budget 2014. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable.