Avis 20144094 Séance du 13/11/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Peisey-Nancroix à sa demande de copie des documents suivants concernant l'exploitation du parcours acrobatique forestier des Glières : 1) la convention passée par la commune ; 2) la délibération autorisant le maire à passer cette convention. La commission constate, en premier lieu, que le document visé au point 2) a déjà été adressé à Madame X par courrier du 2 septembre 2014. La commission estime, dans ces conditions, que le refus de communication du document sollicité n'est pas établi et elle déclare donc irrecevable la demande d’avis sur ce point. La commission, qui a pris connaissance du document visé au point 1), constate, en second lieu, que la convention a été conclue dans le but de mettre en valeur la forêt dans le cadre de sa compétence d'animation touristique, se traduit par la mise à disposition du co-contractant d'un local communal et prévoit la compétence du tribunal administratif en cas de litige. Elle estime donc que le contrat constitue un document administratif au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la forêt communale appartient au domaine privé de la commune. Il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette même loi. Elle précise qu'aucune mention, en particulier l'article 11, n'est couverte par le secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.