Avis 20144088 Séance du 13/11/2014

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale de plus de 5 000 habitants : 1) le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ; 2) le schéma directeur d’accessibilité (SDA) des transports ; 3) le diagnostic du cadre bâti communal ou intercommunal ; 4) le recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission de ce qu'elle avait déjà rendu un avis le 19 octobre 2014 (avis 20143530) concernant le caractère communicable des documents sollicités. La commission relève néanmoins que la présente demande porte sur des documents distincts. La commission estime que les documents visés aux points 1) à 4) sont, s'ils existent et n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et invite le préfet de la Haute-Garonne à communiquer les documents existants qui n'auraient pas encore été transmis au demandeur depuis son avis en date du 19 octobre 2014 et n'auraient pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique.