Avis 20144084 Séance du 27/11/2014

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie de documents concernant le rejet d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er au 31 décembre 2013, par un arrêté du 17 juin 2014 : 1) la correspondance du préfet du Val-de-Marne, avec ses annexes, transmettant au ministre de l'intérieur la demande de la commune de Sucy-en-Brie ; 2) le courrier ou courriel, par lequel les services du ministre de l'intérieur ont saisi METEO FRANCE de la rédaction d'un rapport météorologique relatif à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'année 2013 ; 3) le courrier ou courriel par lequel METEO FRANCE a remis aux services du ministre de l'intérieur son rapport météorologique ; 4) le rapport météorologique communiqué à la commission interministérielle s'agissant de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; 5) l'étude géotechnique réalisée sur le territoire de la commune permettant de déterminer la nature des terrains concernés par le phénomène de sécheresse et de réhydrations des sols de l'année 2013 ; 6) le rapport géotechnique réalisé sur le territoire de la commune postérieurement à sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; 7) le courrier ou courriel, accompagnée de ses annexes, par lequel le ministre de l'intérieur saisit la commission interministérielle chargée d'étudier la demande de la commune ; 8) les convocations adressées aux membres de la commission interministérielle, accompagnées des pièces qui leurs ont été transmises avant la séance du 20 mai 2014 au cours de laquelle la demande de la commune a été examinée ; 9) l'ordre du jour de la commission interministérielle du 20 mai 2014 ; 10) le procès-verbal de la commission interministérielle du 20 mai 2014 ; 11) l'avis adressé par la commission interministérielle aux services du ministre de l'intérieur ; 12) le courrier ou courriel par lequel les membres de la commission interministérielle ont adressé au ministre de l'intérieur l'avis relatif à la commune, permettant de lui refuser l'état de catastrophe naturelle ; 13) la liste des personnes présentes lors de la commission interministérielle du 20 mai 2014, ou tout autre document permettant de connaître la composition de cette commission ; 14) la carte des mailles appliquées dans le cadre de la méthode SIM ; 15) les critères rattachement de la commune aux mailles n° 1681 et 1682 ; 16) le nom des autres communes françaises rattachées aux mailles n° 1681 et 1682 ; 17) la date à laquelle a été prise puis envoyée, la circulaire ou l'instruction, référencée NOR INTE 00000 98C, ayant pour objet « Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle » ; 18) la circulaire ou l'instruction référencée NOR INTE 00000 98C. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué que par un courrier en date du 7 novembre 2014 adressé au X et dont une copie était jointe à la réponse, il a communiqué les documents sollicités aux points 1, 3, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 16 et 18 et a répondu : - que le document sollicité au point 2 n'existe pas dès lors que la transmission annuelle par Météo France du rapport géotechnique sur la sécheresse est automatique, sans commande préalable ; - que le document demandé au point 4 est déjà inclus dans le document sollicité au point 3 et communiqué ; - que la demande formulée au point 6 est sans objet dès lors que seuls les rapports demandés aux points 3 et 5, communiqués, ont été utilisés ; - que les documents sollicités aux points 11 et 12 n'existent pas ; -que les critères de rattachement de la commune aux mailles n° 1681 et 1682 demandés au point 15 n'existent pas, ce rattachement consistant en un géocodage de la représentation cartographique du maillage SIM de Météo-France avec la carte de délimitation des communes issues du RGE BD TOPO IGN 2011 ; - que la circulaire NOR/INT:E/0000098C a été signée et envoyée le 28 avril 2000 ; La commission considère donc la demande sans objet dès lors que les documents sollicités ont été communiqués ou sont inexistants et qu'il a été répondu aux renseignements demandés. Toutefois, concernant le document demandé au point 6, la commission considère, qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et ce même si ce document n'a pas été utilisé pour l'élaboration de l'arrêté du 17 juin 2014. Elle émet donc, sous réserve que ce document existe, un avis favorable sur ce point.