Avis 20144079 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de l'arrêté en date du 8 mars 2011 autorisant le transfert de l'officine de Madame X. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que l'arrêté sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles informations couvertes par le secret de la vie privée (telles que les dates de naissance des personnes physiques ou leurs adresses) ou le secret en matière industrielle et commerciale, que ce document pourrait contenir. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.