Avis 20144067 Séance du 13/11/2014

Maître X-X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'autorisation spéciale délivrée à la commune de Wissant, en application des articles L341-7 et R341-10 du code de l'environnement, pour la construction du perré de la digue de Wissant : 1) l'arrêté d'autorisation ; 2) la demande présentée par la commune ; 3) les avis émis par les services instructeurs et les entités consultées. La commission constate que le document visé au point 1 a été communiqué au demandeur par le préfet du Pas-de-Calais par lettre du 28 octobre 2014. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point. En l’absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission considère que les documents mentionnés aux points 2 et 3 sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. Elle ajoute que les informations relatives à l'environnement que ces documents sont susceptibles de comporter sont communicables dans les conditions prévues par les dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.