Avis 20144057 Séance du 13/11/2014

Maître X-X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'autorisation spéciale délivrée à la commune de Wissant, en application des articles L341-7 et R341-10 du code de l'environnement, pour la construction du perré de la digue de Wissant : 1) l'arrêté d'autorisation ; 2) la demande présentée par la commune ; 3) les avis émis par les services instructeurs et les entités consultées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Pas-de-Calais a informé la commission qu’il a communiqué le document visé au point 1 au demandeur par courrier du 28 octobre 2014. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point. La commission considère que les documents mentionnés aux points 2 et 3 sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. Elle ajoute que les informations relatives à l'environnement que ces documents sont susceptibles de comporter sont communicables dans les conditions prévues par les dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. La commission note que le préfet du Pas-de-Calais a précisé qu’il n’était pas en possession de ces documents, mais qu’il transmettait la demande au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, susceptible de les détenir, conformément au quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle l'invite à transmettre également à ce ministre le présent avis.