Avis 20144051 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de l'Allier à sa demande de communication des dossiers de ses trois enfants mineurs placés sur décision judiciaire, pour lesquels il détient l'autorité parentale, X X né le 25 octobre 1999, X X X née le 25 juillet 2003 et X X X née le 9 septembre 2004. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de l'Allier a informé la commission qu'elle avait transmis à Monsieur X, par courrier du 22 septembre 2014, les dossiers de ses trois enfants, comprenant leurs dossiers médicaux, l'ensemble des imprimés déposés au sein de la MDPH, les copies des notifications de la CDAPH ainsi que les copies de l'ensemble des évaluations réalisées pour ces trois enfants. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.